Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret du 30 mai 1984 susvisé, La Poste et France Télécom ne sont pas tenus de demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079653#art-1