Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 septembre 1990 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques et hépatiques est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079674#art-5