Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 29 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation regroupant les organismes élabore les règles de procédures communes de demande, préparation, octroi et retrait de l'agrément technique européen. Le nom et l'adresse de cette organisation font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006079754#art-4