Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 4 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, pour l'établissement de la liste d'aptitude de 1997, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé ne sont pas applicables aux agents de direction visés à l'article 4 du présent arrêté et qui étaient en fonctions, au 1er juillet 1995, dans l'un des organismes considérés.
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Prolegi/LEGITEXT000005619138#art-5