Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 14 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de discipline du Conseil national du tourisme est consultée pour avis par le ministre chargé du tourisme lorsque celui-ci se prononce sur un recours hiérarchique contre une décision de retrait de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005624084#art-1