Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 5 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées à l'article 8, aux destinataires suivants : i) Les organismes publics : les municipalités et syndicats de communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes mettant en oeuvre des politiques sociales ; ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
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Prolegi/LEGITEXT000005624049#art-7