Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels au ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire).
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Prolegi/LEGITEXT000049165977#art-4