Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 4 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000019671765#art-3