Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 7 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions de l'école ou de l'établissement qui dispense un enseignement bilingue à parité horaire et la spécificité de leur projet pédagogique sont prises en compte lors de l'affectation des enseignants qui exercent dans les sections d'enseignement bilingue.
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Prolegi/LEGITEXT000043947778#art-7