Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 5 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement visé à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049143475#art-7