Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 7 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps ci-après : - corps de conception et de direction de la police nationale ; - corps de commandement et d'encadrement ; - corps de maîtrise et d'application ; - corps des attachés de la police nationale ; - corps des secrétaires administratifs de la police nationale ; - corps des adjoints administratifs de la police nationale ; - corps des agents administratifs de la police nationale ; - corps des agents des services techniques de la police nationale ; - corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale ; - corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005634969#art-1