Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005634969#art-3