Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 31 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de commercial(e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027067088#art-1