Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 7 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 mars 2002 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634976#art-4