Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 43,39 % de femmes et 56,61 % d'hommes. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000019427096#art-2