Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 22 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, l'extension de la liste des espèces mentionnées dans la demande d'autorisation de délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve qu'il n'existe pas, à la date de l'extension, un institut technique national compétent pour les espèces faisant l'objet de l'extension.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056764#art-4