Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020967571#art-3