Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 63 €.
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Prolegi/LEGITEXT000021016277#art-1