Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 14 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour l'évaluation de la période de professionnalisation sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020973215#art-6