Chapitre CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 14 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020972863#art-15