Chapitre CHAPITRE 1ER : RECOURS AU BILAN DE COMPETENCES
Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 14 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration prend en charge l'ensemble des frais afférents à la réalisation du bilan de compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000020972863#art-5