Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 30 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La période d'activité d'expertise en qualité d'expert en formation auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile est définie en annexe V du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026322888#art-8