Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 17
15 / 20En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012, à l'exception de celles du chapitre IV qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026313715#art-17