Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 10 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité ministériel des achats se réunit une à deux fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse, avant chaque réunion, un rapport présentant le bilan des achats au sein du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000026276486#art-4