Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 10 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité de pilotage, dont la composition est déterminée par le responsable ministériel des achats, est animé par ce dernier. Il assure le suivi des actions décidées en comité ministériel des achats.
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Prolegi/LEGITEXT000026276486#art-5