Art. 4

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En vigueur depuis le 29 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le programme d'évaluation des connaissances requises pour l'obtention du certificat de compétence figure en annexe II. L'évaluation est organisée sous forme de questionnaire à choix multiples dont la correction est automatisée. Le règlement de l'évaluation est précisé dans l'annexe I. L'évaluation est organisée à l'issue de la formation par le dispensateur de formation habilité, sur la base d'une liste de questions tirées au sort par l'outil informatique. En cas d'échec, le candidat peut bénéficier d'une seconde évaluation au cours de la même action de formation.

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legi/LEGITEXT000026297202#art-4