Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 1997 Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026297202#art-9