Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 9 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Prolegi/LEGITEXT000026272229#art-6