Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 18 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Bulletin officiel travail, emploi, formation professionnelle est publié et consultable sur le site internet du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : http://www.travail-emploi.gouv.fr/. Il est également accessible à partir du site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000027848046#art-4