Titre TITRE V : EFFETS DE L'INSCRIPTION
Art. 18
16 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne demandant son inscription ou ayant été inscrite sur la liste d'aptitude met à jour, à son initiative ou sur demande de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, les renseignements la concernant dans le système d'informations relatif aux agents de direction et à la liste d'aptitude. L'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'assure de la fiabilité des renseignements contenus dans ce système d'informations.
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Prolegi/LEGITEXT000043030067#art-18