Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 35
20 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition contraire, les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2014 aux fins de l'établissement de la liste d'aptitude pour 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000043030067#art-35