Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 1984 , , - Arrêté du 16 juillet 1984 , , -1, , - Arrêté du 21 septembre 2007 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000029325812#art-5