Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029325812#art-7