Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit la licence générale nationale ci-après dénommée « biens à double usage pour forces armées françaises », pour l'exportation de biens à double usage, à destination des forces armées françaises situées hors de France et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci dans le cadre d'opérations extérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000029348563#art-1