Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obtention de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou aux pays de destination.
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Prolegi/LEGITEXT000029348563#art-6