Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis aux exportateurs publié au JORF du 28 juin 1995 est annulé et remplacé par le présent arrêté, pris en application du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, et en particulier de son article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000029348542#art-1