Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029348422#art-7