Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des acquisitions du Centre des monuments nationaux est consulté sur les projets d'acquisitions mentionnées à l'article 1er ainsi que sur les dépôts de biens culturels effectués soit par l'établissement soit à son profit. Le comité des acquisitions est informé des questions de déclassement du domaine public des biens mobiliers conservés dans les monuments nationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000031085136#art-2