Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 avril 2004fixant les conditions d'acquisition d'objets mobiliers par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000031085136#art-8