Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 13 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Accords commerciaux avec des transporteurs de pays tiers. Un accord commercial avec un transporteur de pays tiers fait l'objet d'une demande d'autorisation adressée par le transporteur contractuel à l'autorité administrative au moins un mois avant le début des opérations, sauf dans le cas d'un accord commercial d'une durée inférieure à une semaine, où la demande est adressée à l'autorité administrative dans des délais raisonnables permettant son instruction. La demande comprend les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi que la preuve de conformité aux exigences du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé
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Prolegi/LEGITEXT000031088434#art-5