Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 5 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes visées à l'article 1er qui souhaitent accéder à l'enregistrement sonore en font la demande à l'office, le cas échéant par l'intermédiaire des agents de la police aux frontières, par messagerie électronique à l'adresse figurant sur la décision qui leur a été notifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000030965558#art-2