Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 5 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie d'un recours contre une décision de l'office sur la demande d'asile ou sur la fin de la protection, l'enregistrement sonore est transmis par l'office à la cour dans le cadre de l'envoi dématérialisé du dossier du demandeur d'asile ou de la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection.
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Prolegi/LEGITEXT000030965558#art-4