Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035429502#art-3