Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
1 ° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 2012 -1 2° L'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 est remplacée par la présente annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000035358316#art-1