Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 14
17 / 20En vigueur depuis le 2 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais engendrés par les mesures prévues au présent arrêté sont à la charge des détenteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000041640275#art-14