Art. 7-1
8 / 12En vigueur depuis le 17 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit : -une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ; -une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile. A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
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Prolegi/LEGITEXT000038877164#art-7-1