Chapitre Chapitre 2 : dérogations relatives à l'année scolaire 2019-2020
Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 8 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les rendez-vous de carrière effectués au titre de l'année scolaire 2019-2020, le délai entre deux entretiens, mentionné au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture et au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder 46 semaines.
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Prolegi/LEGITEXT000042216830#art-2