Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 juin 2017 Art. Annexe II, Art. Annexe III A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 juin 2017 Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000048053730#art-12