Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er décembre 2016 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er décembre 2016 Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII
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Prolegi/LEGITEXT000048053679#art-11