Chapitre Chapitre IV : Traitement du signalement par l'autorité hiérarchique
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 4 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données compétent.
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